Justice prédictive: La recevabilité d'une requête d'appel d'un jugement

Défense de mémoire de Monsieur Ntabuhashe Cizige Gérard

 

Résumé

L'objectif de ce travail est de vérifier, par l'élaboration d'un modèle de classification, dans quelle mesure l'intelligence artificielle peut être utilisée pour rendre le processus juridique plus efficace. Se basant sur la jurisprudence existante, le modèle ainsi élaboré devrait avoir la capacité de prédire la recevabilité ou non de l'appel d'un jugement. Dans ce processus de création, le modèle de langage a été créé et a été ajusté à la compréhension de la jurisprudence. Par contre, la création du modèle de classification est apparue impossible. Ce constat a été fait suite à l'impossibilité de constituer ou de trouver un jeu de données permettant d'aboutir à la création du modèle de classification.

Ayant constaté la qualité insuffisante dans la publication de la jurisprudence en Belgique ainsi qu'à un format de publication disparate au sein de l'Union Européenne, ce travail procède à la proposition d'une norme définissant les méta-données à rendre disponibles lors de la publication d'une décision de justice.

Summary

The goal of this work is to verify how artificial intelligence could be used to improve judicial processes by creating a classification model. This model should be able to predict whether the appeal of a judgement will be receivable or not, based on current existing jurisprudence. While the language model has been created and adjusted to understand the judicial decisions, creating a data set for the classification training seems impossible because of the way case law decisions are published in Belgium as well as in the European Union.

After noticing the lack of quality of the publication of the jurisprudence in Belgium as well as the inconsistency of the data and disparity of such publications across the European Union, this paper will mainly consist of defining a standard meta-data to be present when publishing a case law.

 

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