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Contrats B2B et numérique : focus sur certaines évolutions législatives récentes

Les parties à un contrat B2B sont, par principe, considérées comme étant sur un pied d’égalité pour négocier et contracter. L’une n’est pas vulnérable ou faible par rapport à l’autre et le principe de la liberté contractuelle s’applique pleinement. Pourtant, une certaine mouvance législative belge et européenne récente tend à identifier un besoin de protection particulier au bénéficie d’une des parties au contrat, peu importe sa qualité de “professionnelle” ou d' "entreprise". La loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises s’inscrit dans ce courant. Le règlement européen 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne dit “Platform to Business” (P2B) participe également de cette tendance. Le colloque du 30 avril 2021 sera l’occasion de faire un focus sur certains des éléments novateurs apportés par ces textes et d’en envisager les implications pratiques pour les professionnels intervenant dans le secteur du numérique et pour les praticiens du droit qui les conseillent.

Catégorie : colloque/congrès
Date : 30/04/2021 14:00 - 30/04/2021 17:30
Lieu : En distanciel via Teams
Organisateur(s) : CRIDS

Programme

 
14h00 - Accueil et quelques mots d’introduction
Président de séance : Hervé Jacquemin, Professeur à l’Université de Namur, directeur du CRIDS et avocat au barreau de Bruxelles (cabinet Ulys)
 
14h10 - Les clauses abusives dans les contrats B2B du numérique : le point sur la norme générale et les clauses de la liste noire et de la liste grise.
Pauline Limbrée, assistante à l'Université de Namur, chercheuse au CRIDS – NaDI et avocate au barreau de Liège (cabinet Lexing)
 
14h40 - Les clauses abusives dans les contrats B2B du numérique : quelles sanctions ?
Eléonore de Duve, assistante-chercheuse à l’Université libre de Bruxelles et avocate au barreau de Bruxelles (cabinet Simont Braun)
 
15h10 - La lutte contre l’abus de dépendance économique par le droit de la concurrence et l’interdiction des pratiques déloyales.
Thierry Léonard, Professeur à l’Université Saint Louis (Bruxelles)
 
15h50 - L’encadrement par le règlement P2B de certains aspects des relations entre les plateformes numériques et les entreprises utilisatrices.
Camille Bourguignon, assistante à l’Université de Namur, chercheuse au CRIDS – NaDI et avocate au barreau de Paris (Cabinet Ulys)

16h20 - Table ronde
Modérateur : Hervé Jacquemin, Professeur à l’Université de Namur, directeur du CRIDS et avocat au barreau de Bruxelles (cabinet Ulys)
 
Intervenant.e.s : 
  • Christine Canazza, DG Réglementation économique, Division Entreprises et consommateurs, SPF Economie 
  • François Coppens, responsable juridique (Riaktr) et conseiller juridique indépendant dans le secteur IT
  • Anneleen Dammekens, juriste d’entreprise, Centre de compétence Droit & Entreprise, VBO FEB
  • Jean-Benoît Hubin, juge au tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, collaborateur scientifique à l’Université de Namur (NaDI) et à l’Université libre de Bruxelles (Jurislab)
Tarif : 75 EUR - Inscription en ligne via ce lien

 



 

Contact : Sarah Fievet - sarah.fievet@unamur.be
Plus d'info : https://www.crids.eu/conferences/ongoing-events
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