150 étudiants et alumni pour le premier "Midi de l’ADANAM"

Succès pour le premier « Midi de l’ADANAM » (Association des anciens de la Faculté de droit) qui a réuni 150 étudiants et alumni de la Faculté. Magalie Clavie, juge au tribunal de l’application des peines pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles et membre du Conseil supérieur de la justice, a présenté son point de vue éclairé sur la récente réforme de la libération conditionnelle.

Conçue dans un contexte de vive émotion populaire, cette réforme pose de nombreuses questions. Parmi les modifications apportés à la loi, figurent notamment la suppression de l’automaticité de l’examen des libérations conditionnelles et le rehaussement des seuils d’admissibilités pour les condamnés à une peine de réclusion à perpétuité ou de 30 ans.

Magalie Clavie craint notamment que la suppression de l’automaticité de l’examen des libérations conditionnelles fragilise les détenus les plus démunis qui n’ont pas les capacités d’introduire cette demande. Mais elle regrette surtout que, en ce qui concerne les condamnés à une peine de réclusion de 30 ans ou à perpétuité assortie d’une mise à disposition, la réforme prévoit une modification de la procédure. Dorénavant, et seulement pour ces détenus, le juge du tribunal d’application des peines et ses deux assesseurs se verront rejoints par deux juges du tribunal correctionnel qui devront statuer à l’unanimité. Elle précise que c’est le seul tribunal qui doit statuer à l’unanimité. De plus, le délibéré ne sera plus secret, plaçant les deux assesseurs dans une position délicate parce qu’ils ne jouissent pas de la même indépendance que les juges. Ils sont en effet dépendants du ministère de la justice puisque leur mandat au tribunal d’application des peines a une durée déterminée.

Prochain rendez-vous : Jeudi 16 janvier 2014, LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES (« SAC »), par Monsieur Bertrand de Buisseret, responsable du service de police administrative de la commune d’Ixelles, fonctionnaire sanctionnateur communal.

A.M.

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