Impact budgétaire de la 6e réforme du fédéralisme belge

Quel est l'impact budgétaire du transfert de compétences et des nouvelles modalités de financement suite à la 6e Réforme du fédéralisme belge? C'est ce que les économistes du Centre de recherches en Économie Régionale et Politique Économique (CERPE) de l’Université de Namur et le Département d’Économie Appliquée de l’Université Libre de Bruxelles (DULBEA) ont étudiés.

Les résultats de cette étude viennent d'être publiés dans le Cahier de recherche n°65 du CERPE.

Cette contribution rend compte du transfert significatif de compétences et des modifications apportées à la Loi Spéciale de Financement suite à la 6ème réforme de l’État fédéral belge et estime les conséquences budgétaires pour les Entités fédérale et fédérées de cette 6ème réforme. Pour ce faire, elle s'appuie sur la Proposition de Loi Spéciale déposée au Parlement le 24 juillet 2013 et portant sur la réforme du financement des Communautés et des Régions, l'élargissement de l’autonomie fiscale des Régions et le financement des nouvelles compétences.

Elle propose également un exercice d’estimation sur la période 2014-2025 des variations des recettes, des dépenses et du solde primaire des Entités fédérale et fédérées qui résulteront de la mise en œuvre de la 6ème réforme de l’État.

Selon les résultats des chercheurs, sur la période 2014-2025, la variation du solde primaire suite à la réforme serait positive pour la Région bruxelloise et l’État fédéral, et négative pour toutes les autres Entités fédérées. Cette situation découle principalement de la prise en compte dans la 6ème réforme de l’État de l'assainissement des finances publiques et de la participation des Entités fédérées au coût du vieillissement.

L'analyse de sensibilité des résultats au cadre macroéconomique menée dans cette étude révèle, par ailleurs, une réactivité plus importante des moyens des Entités fédérées à la croissance économique après mise en œuvre la réforme, ainsi qu'une faible sensibilité des résultats au différentiel interrégional de croissance.

Enfin, elle montre dans quelle ampleur les futurs moyens des Entités bénéficiaires de recettes d'additionnels régionaux à l'IPP réagissent à une variation de la valeur de l'élasticité de l'IPP au revenu imposable.

Les cahiers de recherche du CERPE n°66 à 69, qui seront publiés dans la foulée de celui-ci,
actualiseront les perspectives budgétaires des Entités fédérées.
Ils seront également accessibles sur le site du CERPE.